Générez votre lettre de relance
Choisissez le niveau de relance, détaillez le loyer, les charges et les paiements partiels, puis recevez une lettre imprimable par lien sécurisé.
Pourquoi agir rapidement ?
Un retard peut provenir d’un oubli, d’un problème bancaire ou d’une difficulté financière. Prendre contact sans attendre permet de comprendre la situation et d’éviter que la dette ne s’accumule.
Avant d’envoyer une lettre, vérifiez l’échéance prévue au bail, les paiements déjà reçus et le détail des charges. Le montant réclamé doit être précis et compréhensible.
Quel niveau de relance choisir ?
À utiliser pour un premier retard ou lorsqu’un oubli reste probable. Le message rappelle la période et le montant tout en invitant le locataire à signaler un éventuel paiement ou une difficulté.
À utiliser lorsque le premier rappel est resté sans réponse ou sans régularisation. Elle mentionne les démarches précédentes et fixe une date claire pour le paiement ou la prise de contact.
Elle formule officiellement la demande de paiement et fixe un délai précis. Elle constitue une étape plus formelle, mais reste distincte du commandement de payer délivré par un commissaire de justice.
Que doit contenir la lettre ?
- l’identité et l’adresse du bailleur ;
- le nom du locataire et l’adresse du logement ;
- la période impayée ;
- le loyer et les charges restant dus ;
- les paiements partiels déjà reçus ;
- le solde exact ;
- l’échéance initiale et la nouvelle date demandée ;
- les modalités de règlement et un moyen de contact.
Ne pas ajouter automatiquement de frais de relance
Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, une clause qui impose au locataire des frais de relance est réputée non écrite. La lettre doit donc réclamer les loyers et charges justifiés, sans ajouter arbitrairement des frais administratifs.
Conserver une preuve de la démarche
Conservez une copie de la lettre, le détail de la dette, la date d’envoi et les échanges avec le locataire. Pour une démarche importante, choisissez un mode d’envoi permettant d’établir la date et le contenu transmis.
Proposer une solution amiable lorsque c’est possible
Lorsque le locataire rencontre une difficulté temporaire et reste de bonne foi, un plan d’apurement écrit peut permettre d’étaler le remboursement tout en maintenant le paiement du loyer courant.
Quand passer à une procédure formelle ?
Si la dette persiste, si le locataire ne répond pas ou si un accord n’est pas respecté, prenez conseil auprès de l’ADIL ou d’un professionnel. Le commandement de payer prévu dans le cadre de la clause résolutoire est un acte formel dont le contenu et la délivrance répondent à des règles précises.
Suivre les impayés avec PiBail
Une relance n’est qu’une étape. Il faut ensuite suivre les paiements partiels, les réponses, les engagements pris, le solde restant et l’éventuel plan d’apurement. PiBail centralise ces informations avec les loyers, quittances et dossiers locataires.
Questions fréquentes
Quand envoyer le premier rappel ?
Après avoir vérifié que l’échéance est dépassée et qu’aucun paiement n’a été reçu. Un contact rapide permet souvent de résoudre un simple oubli.
Une mise en demeure suffit-elle pour résilier le bail ?
Non. Elle ne remplace pas les actes et procédures prévus par la loi et le bail, notamment le commandement de payer lorsqu’une clause résolutoire est invoquée.
Peut-on réclamer un paiement partiel ?
La lettre peut tenir compte des versements déjà reçus et afficher le solde restant. Le calcul doit être exact et vérifiable.
Que faire si le locataire ne peut pas tout payer ?
Une solution amiable et écrite, telle qu’un plan d’apurement réaliste, peut être envisagée. L’ADIL, le FSL ou d’autres organismes peuvent également orienter les parties selon la situation.
Sources utiles
ANIL — recours et solutions en cas d’impayés de loyers
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