Créez le document adapté au paiement
Indiquez le montant dû et le montant reçu. L’outil détecte automatiquement un paiement total ou partiel et calcule le solde restant.
Reçu et quittance ne prouvent pas la même chose
Il constate qu’une somme déterminée a été encaissée. Il peut correspondre à un paiement partiel, une dette locative ou une échéance de plan d’apurement.
Elle atteste que le loyer et les charges de la période concernée ont été intégralement payés.
Que faire en cas de paiement partiel ?
L’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bailleur délivre un reçu lorsque le locataire effectue un paiement partiel.
Le document doit présenter sans ambiguïté :
- le montant total dû ;
- le montant effectivement reçu ;
- la date et le moyen de paiement ;
- la période ou la dette concernée ;
- le solde restant dû ;
- la mention indiquant que le reçu ne vaut pas quittance.
Que faire lorsque le paiement est total ?
Un reçu peut constater l’encaissement complet. Toutefois, lorsque le paiement couvre bien l’intégralité du loyer et des charges de la période, la quittance est le document le plus adapté pour attester que le locataire est à jour.
Quelles informations mettre sur le reçu ?
- nom et adresse du bailleur ;
- nom du locataire ;
- adresse du logement ;
- objet ou période du paiement ;
- montant dû et montant reçu ;
- solde restant ;
- date et moyen de règlement ;
- référence du virement ou du chèque, si utile ;
- date d’établissement et signature.
Préciser à quelle dette le paiement est affecté
Un locataire peut régler simultanément ou successivement plusieurs sommes : loyer courant, ancien impayé ou échéance d’un plan d’apurement. Le reçu doit préciser clairement l’objet du versement pour éviter toute confusion dans le suivi.
Pourquoi remettre un reçu pour un paiement en espèces ?
Lorsqu’un paiement est effectué en espèces, le reçu permet au locataire de disposer immédiatement d’une preuve écrite et au bailleur de conserver une trace datée de l’encaissement.
Suivre les versements d’un plan d’apurement
Chaque échéance payée peut donner lieu à un reçu indiquant le montant reçu et le nouveau solde. Le suivi doit rester séparé du paiement du loyer courant.
Erreurs à éviter
- émettre une quittance alors qu’un solde reste dû ;
- ne pas indiquer la période ou la dette concernée ;
- oublier de déduire les paiements déjà reçus ;
- confondre le loyer courant avec une dette antérieure ;
- ne conserver aucune copie du reçu.
Centraliser les paiements avec PiBail
PiBail permet de suivre les loyers attendus, paiements partiels, soldes restant dus, plans d’apurement et quittances dans le dossier du locataire.
Questions fréquentes
Le bailleur doit-il fournir un reçu après un paiement partiel ?
Oui, dans les locations concernées par l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de délivrer un reçu lorsque le locataire effectue un paiement partiel.
Un reçu prouve-t-il que tout le loyer est payé ?
Pas nécessairement. Il prouve seulement l’encaissement du montant indiqué. Le solde restant doit être mentionné lorsque le paiement est partiel.
Peut-on faire un reçu pour une échéance de plan d’apurement ?
Oui. Il faut préciser qu’il s’agit d’un versement relatif à la dette locative ou au plan, et afficher le solde restant.
Quand générer ensuite une quittance ?
Lorsque le loyer et les charges de la période sont intégralement réglés et que les conditions de délivrance de la quittance sont réunies.
Source juridique
Créez le reçu, puis suivez le solde dans PiBail
Paiement total, paiement partiel, dette locative ou plan d’apurement : gardez un historique clair dans le dossier du locataire.