Qu’est-ce qu’un plan d’apurement de loyer ?

C’est un accord amiable écrit qui organise le remboursement progressif d’une dette locative sur plusieurs échéances.

Le locataire doit-il continuer à payer le loyer courant ?

Oui. Le remboursement de la dette s’ajoute normalement au paiement du loyer et des charges courants prévus par le bail.

Le plan d’apurement efface-t-il la dette ?

Non. Il fixe seulement les modalités et le calendrier de remboursement de la dette reconnue.

Comment établir un plan d’apurement de loyer ?

Réponse rapide : un plan d’apurement est un accord amiable écrit qui répartit une dette locative sur plusieurs échéances. Il doit préciser la dette reconnue, l’acompte éventuel, les dates, les montants, le maintien du paiement du loyer courant et les signatures des deux parties.

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Qu’est-ce qu’un plan d’apurement ?

Le plan d’apurement est une solution amiable utilisée lorsqu’un locataire ne peut pas régler immédiatement l’intégralité de sa dette. Le bailleur et le locataire fixent ensemble un calendrier de remboursement écrit.

L’ANIL recommande de rechercher rapidement une solution amiable lorsque le locataire est de bonne foi et rencontre une difficulté temporaire. Le plan permet d’étaler le remboursement sur plusieurs mois tout en maintenant une trace claire de l’accord.

Construire un échéancier réaliste

Le montant de chaque échéance doit être compatible avec la capacité réelle de paiement du locataire. Un plan trop court ou trop élevé risque de provoquer un nouvel impayé.

Capacité mensuelle = ressources disponibles − loyer courant − dépenses essentielles

Le remboursement de la dette ne doit pas faire oublier le loyer courant. Le locataire doit normalement pouvoir payer chaque mois le nouveau loyer et l’échéance du plan.

Que doit contenir le document ?

l’identité et l’adresse des parties ;
le logement concerné ;
la période correspondant à la dette ;
le montant total reconnu ;
l’acompte déjà versé ;
le solde restant à apurer ;
la fréquence et la date de chaque échéance ;
le montant de chaque versement ;
les modalités de paiement ;
l’engagement de continuer à payer le loyer courant ;
la date et la signature des deux parties.

Comment répartir la dette ?

Commencez par déduire l’acompte éventuel de la dette totale. Répartissez ensuite le solde sur un nombre d’échéances réaliste.

Dette à répartir = dette totale − acompte initial

Lorsque la division ne tombe pas exactement au centime, la dernière échéance doit être ajustée afin que le solde final soit exactement égal à zéro.

Continuer à payer le loyer courant

Le plan concerne une dette antérieure. Il ne suspend pas automatiquement les nouveaux loyers et charges. Le document doit clairement distinguer :

le loyer courant à payer selon le bail ;
l’échéance supplémentaire destinée à rembourser la dette.

Dans le cadre d’une procédure, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit notamment que le juge peut accorder des délais lorsque le locataire est en situation de régler sa dette et a repris le paiement intégral du loyer courant avant l’audience.

Faire signer deux exemplaires

Le document doit être relu par les deux parties. Imprimez deux exemplaires, faites-les dater et signer, puis remettez un exemplaire à chacun. La signature facilite la preuve de l’accord et du montant reconnu.

Suivre chaque versement

Après la signature, notez pour chaque échéance la date prévue, le montant attendu, la date réelle du paiement et le solde restant. Un reçu de paiement partiel peut être remis lorsque la dette n’est pas encore intégralement réglée.

Que faire si le plan n’est pas respecté ?

Prenez rapidement contact avec le locataire pour comprendre la situation et décider si un ajustement réaliste est possible. Lorsque la dette persiste ou que les engagements ne sont pas respectés, rapprochez-vous de l’ADIL ou d’un professionnel pour examiner les démarches adaptées.

Attention : ce guide et le générateur fournissent un cadre pratique pour un accord amiable. Ils ne remplacent pas un conseil juridique ni les actes nécessaires à une procédure formelle.

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PiBail permet de conserver dans le dossier du locataire les loyers attendus, les paiements partiels, les relances, le plan convenu et le solde restant dû.

Questions fréquentes

Le plan d’apurement est-il obligatoire ?

Non. Il s’agit d’un accord amiable que le bailleur et le locataire peuvent mettre en place pour organiser le remboursement de la dette.

Combien d’échéances prévoir ?

Il n’existe pas de nombre unique adapté à toutes les situations. Choisissez une durée réaliste en fonction de la dette et de la capacité du locataire à payer le loyer courant en plus du remboursement.

Peut-on prévoir un acompte initial ?

Oui. L’acompte est déduit de la dette avant la répartition du solde entre les échéances.

Le document doit-il être signé ?

Une signature des deux parties est vivement recommandée afin de matérialiser l’accord, la dette reconnue et le calendrier accepté.

Sources utiles

ANIL — recours et solutions en cas d’impayés de loyers

Légifrance — loi du 6 juillet 1989, article 24

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