Le contrat de location est la base de la relation locative
Pour un logement loué comme résidence principale, le bail doit être écrit et respecter le contrat type applicable. Les locations meublées et non meublées classiques sont encadrées par la loi du 6 juillet 1989 et par le contrat type réglementaire.
Bail meublé ou non meublé : quelle différence ?
Location meublée
Le logement doit être équipé du mobilier nécessaire à la vie courante. Le bail classique est en principe conclu pour un an et se reconduit tacitement. Un inventaire et un état détaillé du mobilier doivent accompagner le bail.
Location non meublée
Pour un bailleur personne physique, la durée minimale est en principe de trois ans. Elle est généralement de six ans lorsque le bailleur est une personne morale, sous réserve des situations particulières prévues par la réglementation.
Quelles informations prévoir dans le bail ?
Le contrat type comporte notamment l’identité des parties, l’adresse et la description du logement, la surface habitable, la date de prise d’effet, la durée, le montant du loyer, les modalités de paiement, le mode de récupération des charges, le dépôt de garantie lorsqu’il existe et les conditions de révision du loyer lorsqu’une révision est prévue.
Selon le logement et sa localisation, d’autres informations peuvent être nécessaires : performance énergétique, identifiant fiscal du logement, informations relatives à l’encadrement des loyers, travaux récents ou ancien loyer.
Comment présenter les charges ?
Le contrat doit indiquer clairement la manière dont les charges sont récupérées. Avec des provisions, le bailleur demande une avance périodique et procède ensuite à une régularisation. Lorsque le régime applicable autorise un forfait, le montant et ce qu’il couvre doivent être suffisamment clairs pour éviter les incompréhensions.
Dans QuickContrat, le forfait peut préciser par exemple l’électricité, l’eau froide, l’eau chaude, le chauffage, Internet ou la taxe d’enlèvement des ordures ménagères lorsqu’ils sont effectivement inclus.
Faut-il renseigner l’IRL dans le contrat ?
Le bail peut prévoir une révision annuelle du loyer selon l’indice de référence des loyers. Pour garder la création du contrat simple, QuickContrat permet d’indiquer que la révision est prévue. La gestion concrète de la révision pourra ensuite être faite avec le calculateur IRL de Pilier Immobilier.
Quelles annexes joindre au bail ?
Le bail ne vit pas seul. Selon la situation, il doit notamment être accompagné de la notice d’information, du dossier de diagnostic technique, de l’état des lieux et des documents utiles concernant l’assurance ou la copropriété. En location meublée, l’inventaire et l’état détaillé du mobilier font partie des documents essentiels.
L’état des lieux d’entrée est particulièrement important : il permet de comparer objectivement l’état du logement au début et à la fin de la location.
Signature manuscrite ou signature en ligne ?
Une fois le contrat relu et ses annexes réunies, chaque partie doit disposer de son exemplaire. QuickContrat permet d’imprimer gratuitement le bail pour une signature classique. L’option Premium à 5 € ajoute les signatures tactiles, l’envoi à toutes les parties et une conservation temporaire pendant 7 jours.
Créez maintenant votre bail
Remplissez les informations du logement et des parties, vérifiez le document puis imprimez-le gratuitement ou signez-le en ligne.
Créer mon contrat gratuit →Checklist après la création du bail
- Relire le bail avec le locataire.
- Joindre les diagnostics et annexes nécessaires.
- Réaliser l’état des lieux d’entrée.
- Remettre les clés.
- Émettre un reçu lorsque plusieurs sommes sont encaissées à l’entrée.
- Organiser ensuite loyers, paiements, quittances et échéances.
À savoir pour 2026
Les contrats types évoluent. Un décret publié le 7 juillet 2026 modifie notamment certaines mentions des contrats types avec une entrée en vigueur prévue au 1er octobre 2026 pour les contrats conclus ou renouvelés à compter de cette date. Vérifiez toujours la version réglementaire applicable à la date de signature.
Questions fréquentes
Un contrat de location doit-il être écrit ?
Pour une location constituant la résidence principale du locataire, le bail doit être établi par écrit et respecter le contrat type applicable.
Quelle est la durée d’un bail meublé classique ?
Pour une résidence principale meublée classique, la durée est en principe d’un an avec reconduction tacite. Des régimes particuliers existent, notamment pour certains étudiants et le bail mobilité.
Quelle est la durée d’un bail non meublé ?
En location vide à usage de résidence principale, la durée minimale est en principe de trois ans lorsque le bailleur est une personne physique et de six ans lorsqu’il est une personne morale, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Peut-on prévoir des charges au forfait ?
Selon le type de location et la situation, les charges peuvent être récupérées sous forme de provisions avec régularisation ou, lorsque le régime le permet, sous forme de forfait. Le contrat doit indiquer clairement le mode retenu.
QuickContrat remplace-t-il un professionnel du droit ?
Non. QuickContrat aide à préparer un bail classique de résidence principale. Les situations particulières ou complexes peuvent nécessiter l’avis d’un professionnel ou de l’ADIL.